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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e077bdcdc6046d4769b07f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69e1d3d2cdc6046d4789f445

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d5cdc6046d4789f469

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d7cdc6046d4789f4ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b92cdc6046d47192c38

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261f8cdc6046d47391c9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52b1329eb3db7c203a9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication [...]”; Attendu que conformément à l’article L 342-9 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0618JUD000283266

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

vagabondage ne constitue plus en lui-même une infraction pénale depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1891: seul revêt un caractère délictueux le vagabondage "qualifié" tel que le définissent les articles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02132_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

contentieuse antérieure La commune de Saint-François-Longchamp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l’exécution forcée de la convention conclue le 25 avril 2005, en application de l’article

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d07b

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

[R] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301526_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba7cdc6046d47f26fa6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152baccdc6046d47f27006

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300556_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba4cdc6046d47f26f61

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01606

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

5 et 6 de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé le 2 mars 1987 et de l'article L. 342 2 du code du travail ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9fc979aae19b191cbe

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Paris Informés tous les deux, le 6 août 2024 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6618cf157935f50008be4417

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c99d3976f57d00d31a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Charles-de-Gaulle Informée le 8 juillet 2025 à 15h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6b1750dbd9693ff453

Appel

28 août 2023

28 août 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

Source officielle