334-8 et 339 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la circonstance que l'enfant ait porté le nom de M.

Ces témoins ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale...

Y... ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de relever que le mémoire de la partie civile n'articule aucun élément s'agissant du non-lieu partiel du chef de faux prononcé au bénéfice de Toufic X

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code

"une somme globale de 334 336 F" ; que cette somme est destinée à les indemniser des terres dont elles étaient propriétaires au Maroc, comprenant le titre foncier 5 568 dont elles étaient propriétaires

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure, in force at the material time, stated: “Article   336.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure, in force at the material time, stated: “Article   336.

41700 Sassay, 18°/ de la société CILEM, dont le siège est ..., 19°/ de la Trésorerie Principale d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

La cour d'appel, qui a fait application de l'article 333, alinéa 2, n'était donc pas tenue de s'interroger sur une éventuelle impossibilité d'agir de Mme O..., par suite d'un empêchement. 8.

L 33-1 du Code de la consommation ; Dit que la dette à l'égard de Madame Christelle X... ne constitue pas une dette professionnelle aux sens de l'article L 332-9 du Code de la consommation ; Rappelle

Laurent, - La SOCIETE KARUKERA TRANSIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour l'infraction prévue à l'article

COMPLICITE, ET VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Clément LLLLLLLLL..., domicilié [...]                                         , 332°/ Mme Pierrette MMMMMMMMM..., domiciliée [...]                                  , 333°/ M.

In 1988 the applicant sold the land not included in the area covered by the nature conservation decree (parcels nos. 332/3, 337 and 335) as pasture respectively forest land.

Adonis IATRIDES, 330. Charalambos PEDOULIDE, 331. Androula HADJICHRISTOU, 332. Andreas KAZAKOU, 333. Panayiotis AVRAAM, 334. Ioannis IOANNIDES, 335. Siatis IOANIDES, 336.

335-2°, 334-1°, 334-1.7° et 9°, 266 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 du décret du 2-17 mars 1791, 5-2° de l'ordonnance