parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant was accused of having determined a witness to make false statements, an offence provided for by Article

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, selon les constatations de la Cour, qu'inexacte dans sa tenue et non fictive d'où la violation des textes assortissant le moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2025, la SCI LES FAVEROLLES a fait assigner la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE devant le présent juge des contentieux et de la protection statuant en référés, au visa des articles

professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 314-1 du

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 de la loi pénale réprimant l’appartenance à une organisation armée, de l’article 7 de la loi sur la lutte contre le terrorisme réprimant la propagande

220 § 6 of the Criminal Code (“the CC”) taken in conjunction with Article 314 § 2 of the CC (for the text of these provisions see Gülcü v.

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à agir, il répond que, si auparavant le droit de la faillite exigeait que certaines actions en justice du syndic soient autorisées, depuis le 26 mai 2015, l'article 314 et l'annexe 5 de la loi anglaise

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

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