; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

à l'article 706-77 du code de procédure pénale, de dessaisir le juge d'instruction saisi au profit du juge d'instruction de la JIRS. 20.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05790), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05789), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour

L. 1224-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé

145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en omettant de répondre au moyen pris de l'imprécision

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur n'est nullement encouragé et protégé par l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 à poursuivre aveuglément et systématiquement l'occupation des locaux,

63-3-1 du code de procédure pénale de prendre directement et personnellement contact avec l'avocat désigné par Monsieur [C] la chambre de l'instruction a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593

), que la société Confiserie Léonidas a demandé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'interdiction provisoire d'usage par la société Pralifood, afin de désigner

L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant la procédure d'évaluation "entretien de développement individuel" illicite dans son entièreté, sans répondre aux conclusions par lesquelles

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable