l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements

Aux termes de l'article L. 286 A du livre des procédures fiscales : " Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu () prévues par le présent livre pour les contribuables () [mariés] s'appliquent aux

qui y avait d'ailleurs répondu sans invoquer sa tardiveté ; que, dès lors, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que cette demande était tardive alors que, les dispositions de l'article

l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements

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[W] [D] le 28 mars 2012 et venant donc à échéance le lundi 28 mars 2022 à minuit, ainsi que l'a retenu le premier juge et conforme aux articles 641 alinéa 2 et 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 286 du même livre : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document

société au titre de l'année 2003 ; que, dès lors et en vertu de ces dispositions, le délai de réclamation courait jusqu'à la date du 31 décembre 2006 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

société au titre de l'année 2003 ; que, dès lors et en vertu de ces dispositions, le délai de réclamation courait jusqu'à la date du 31 décembre 2006 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Enfin, pour vérifier si le délai de réponse à la proposition de rectification a été respecté, seule la date d'envoi de cette réponse, et non sa date de réception, doit, selon les formes prescrites à l'article

D’autre part aux termes de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter

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d'elle-même et des trois enfants mineurs du couple », tout en condamnant par ailleurs le père à payer à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'elle a ainsi violé les articles

septembre 1923, et cadastrées section A numéros 226, 227, 228, 229, 234, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la

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