préalable du 29 septembre 2020, - qu'en tout état de cause, rien ne lui interdit de faire valoir un moyen nouveau, - que le point soulevé est de la compétence du juge de l'exécution en application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Me Ayache ès qualités de mandataire liquidateur de la Société de Conseil de Sécurité soutient qu'en application de l'article L.282-8 du code de l'aviation civile, la Société de Conseil de Sécurité ne pouvait

Me Ayache ès qualités de mandataire liquidateur de la Société de Conseil de Sécurité soutient qu'en application de l'article L.282-8 du code de l'aviation civile, la Société de Conseil de Sécurité ne pouvait

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales dispose : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée

QUALIFIE, LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

284 p et 288 p.

Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant

propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de divorce était irrévocable à la date à laquelle il a statué ; que, par suite, en confirmant l'ordonnance, la cour d'appel aurait violé les articles

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Y.... pris de la violation des articles

In 2009 he was convicted under Article   282 of the Criminal Code and sentenced to a suspended prison term of eighteen months in relation to the publication of six blogposts on a popular Internet

DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES LE 10 JUIN 1977 A 9 HEURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L.281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure, rejetée par le service le 14 mars 2024.

avait accepté, 2 ans auparavant, le montant de la pension, sans vérifier si, au moment où elle statuait, cette pension correspondait au nouveau montant de ses ressources, la cour d'appel a violé les articles

de viol, vols avec violences, vol avec arme, vols et coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

On 31   January 2011 the applicant was convicted under Article   282 § 1 of the Criminal Code and sentenced to a fine of 150,000 Russian roubles for disseminating, inter alia, the above-mentioned

qu'il s'évinçait de ces constatations que le travail du sapiteur n'a pas été annexé au rapport d'expertise de sorte qu'en refusant de prononcer la nullité de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles