273 et 274 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles s'exécutera

Décision 76-68 DC - 15 juillet 1976 - Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements - Conformité

  » Article 272 Effets de la prescription accomplie «   Lorsque la prescription est échue, l’obligé a le droit de refuser la prestation. (...)

    Article 274 states that enforcement of non-monetary obligations, should the debtor refuse to comply with a decision him- or herself, is conducted by compulsion – by means of engaging, at

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un

L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales, ces derniers textes qui instituent des règles spécifiques applicables à la prescription de l'action en recouvrement disposent que cette prescription

Considérant que l'article L. 274 A précité a pour objet d'imposer à l'ordonnateur un délai maximum à compter du fait générateur de la taxe pour émettre, à peine de prescription, le titre de recettes, et

M. et Mme B soutiennent que la créance fiscale que détiendrait sur eux l'administration fiscale est, en tout état de cause prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire

Elle soutient que la prescription des créances mises à sa charge par l’administration fiscale au titre des années 2014 à 2017 est acquise en vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 274 du livre des procédures fiscales, 85, 87 et 89 du décret n° 62-1587 du 29

la prescription quadriennale (…) / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l’article L. 274 ». 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement

  27.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    According to Article 274, the owner has the right to demand the return of his property from the unlawful possession of another person. 27.

Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur et devenu l'article L. 342-3 du même code : " Les personnes arrêtées et exécutées