Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Il réclame la somme de 150. 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. * * * Les consorts X...

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DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; DÉSIGNE [K] [O], et au besoin tout autre président de formation du pôle

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

700 du Code de Procédure Civile.

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

S... à payer à Mme B... la somme de 240.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de prestation compensatoire Qu'aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil

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L'article 272 du code de procédure civile ajoute que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour

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Vu ses demandes au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code civil, tendant : - à voir déclarer irrecevable la demande de la CLINIQUE DIETETIQUE, pour

450 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, monsieur Y... avait régulièrement produit son

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Vu les écritures du 6 février 2012, reprises verbalement à l'audience, par lesquelles Monsieur A...demande au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code