A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... à lui payer à la somme de 6 000, 00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi en application des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

450 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

450 du code de procédure civile.

Or deux textes sont applicables : l'article 266 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, et l'article 1382 du Code Civil.

1382 du code civil ; qu'il convient de condamner Monsieur Eric X... à payer la somme de 2 000 euros à Madame Djamila Y... en réparation de son préjudice fondé sur l'article 1382 du code civil ; que la

Si plusieurs attestations ne relatent pas de faits auxquels les témoins ont assisté ou qu'ils ont personnellement constaté comme l'exige l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le père et le

[F] [B] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 28 juin 2007. A ce jour, M.

[W] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles 1382 et 266 du code civil, - dire et juger que sur le plan fiscal et

242 du Code civil.

242 du Code Civil, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile.

B..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

En droit, Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que

1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.

Y... à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du Code civil, - lui donner acte de ce qu'elle sollicitera le paiement d'une indemnité

265 du code civil, débouté M.

700 du code de procédure civile, - accordé à Maître RIEUSSEC, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.