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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00147_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502204_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302143_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 256 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00870_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103289_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2201788_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201922_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110768

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 54 899,67€ "; que par ailleurs , il était précisé au titre de la déclaration fiscale : « le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02178_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

CONSULTATION DE CET ORGANISME ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES POURBOIRES SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00885

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

L. 256, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; que l'article 259 de l'annexe III au code général des impôts, s'agissant de la formalité fusionnée, donne les mêmes pouvoirs aux conservateurs des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00886

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

L. 256, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; que l'article 259 de l'annexe III au code général des impôts, s'agissant de la formalité fusionnée, donne les mêmes pouvoirs aux conservateurs des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Enfin, s'agissant l'application de la TVA, l'article 256 A du code général des impôts dispose que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625185

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865191

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées" ; qu'il résulte enfin des dispositions combinées de l'article

Source officielle

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