Under Articles 255, 256 of the Russian Code of Criminal Procedure, the defendants’ detention on remand is extended by 3 (three) months, that is, from 1 July 2002 to 1   October 2002.” 18.

Under Article 255 § 3 of the Code of Criminal Procedure a court may extend detention...

    At any time during the judicial proceedings the court may order, vary or revoke any preventive measure, including detention on remand (Article 260 of the old CCrP, Article 255 § 1 of the

However, taking into account the requirements of Article 255 § 2 [of the CCrP], they should not stay in detention for more than six months after the criminal case has come to court. ... the measure of

However, taking into account the requirements of Article 255 § 2 [of the CCrP], they should not stay in detention more than six months after the criminal case has come to court ... ... the measure of restraint

charge de l'époux une pension alimentaire de 1.700 euros par mois à verser à son épouse en exécution de son devoir de secours, - désigné Maître [V] [J], notaire à [Localité 6] sur le fondement de l'article

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

217 du décret du 31 juillet 1992, ainsi que la reproduction des articles 210 à 219 et 256 du même décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du décret du 31

  » Article 259-1 «   Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

The court further dismissed the applicant’s request for release with reference to Article 255 of the CCrP.

L.432-14 du Code pénal" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 255 bis de l'ancien Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Roseline ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

crédit à la consommation (95 euros par mois), - attribué la jouissance du véhicule RENAULT... à Madame X... la jouissance du véhicule CITROËN Berlingo à Monsieur Y..., - désigné en application de l'article

notaire, ultérieurement remplacée par Me [Z] [A], en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager en application des dispositions de l'article

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article