L.213-1 et D.213-1 à D.213-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le troisième moyen, que sont d'ordre public et prescrites à peine de nullité les dispositions de l'article R.243-59 du Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

R 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté ; qu'en outre, conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations précise qu'en

R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et qu'elle aurait dû être prévenue de la faculté qu'elle avait de refuser cette méthode ; que cela étant, il ressort des termes de l'article R. 243-

les époux Vrignaud de leur demande dirigée contre le notaire, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci avait rappelé, dans l'acte de vente, les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-2

R. 244-2 du code de la sécurité sociale ouvrent un recours qui répond aux exigences de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit

  Conformément à l’article 243, troisième alinéa, les droits des parties au procès quant à la citation et l’audition contradictoire des témoins étaient égaux.

R.243-14 et R.243-20 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R.243-20 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction alors

collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

exigibles ne peut plus être faite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière et que ce délai est suspendu à partir du moment où un recours au sens de l'article

investigation by the prosecutor is served on the accused and the victim of the offence and is subject to appeal before the higher court, but the latter’s decision is not appealable on points of law (Article

  Following a criminal complaint by the applicant, the police officers in whose custody he had been detained were prosecuted under Article 243 of the Criminal Code, which governs the offence of subjecting

La disposition de l’article 239a fut reprise dans les articles 368-369 du CPP de 2006, puis elle fut abrogée en 2010 (voir aussi Dimitrov et Hamanov c.

d'épreuve. 24.

20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors applicable : 5.

  » Article 76 «   1.

L'article R.243-43-4 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement

au 1er alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; - débouté la société de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile