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L 223-22 du code de commerce ; Alors qu'en outre, M.

code de commerce.

l'article 699 du code de procédure civile.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

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