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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6979b569cdc6046d47f29f63
27 janvier 2026
27 janvier 2026
alinéa de l'article 2293.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9336d9e13277d6e389a
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
29 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0992
30 juin 2015
30 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b11712fc000885e7af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100139
4 février 2015
4 février 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10045
31 janvier 2017
31 janvier 2017
1699 et 1700 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10442
25 octobre 2017
25 octobre 2017
1163 et 2292 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e60
4 mars 2021
4 mars 2021
786 du code de procédure civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence
Source officielleDELIBERES A VIDER
6a118884cdc6046d47ab9f93
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c7
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3ba9
26 février 1991
26 février 1991
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613720b5cd580146773edb9d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle11e Chambre A
61628cce293034a8c342f6ea
19 octobre 2012
19 octobre 2012
1743 du Code civil et des articles 1692,2013 (2290) et 2015 (2292) du même code ; En revanche ce cautionnement qui ne vise expressément que les loyers et accessoires ne peut être étendu à la dette
Source officielleciv2
é délictuelle exercéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200188
9 février 2012
9 février 2012
Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585d7
27 juin 1995
27 juin 1995
12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un commandement de payer fait pour une somme supérieure à la créance n'est pas nul et reste valable à concurrence de la somme due ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00385
30 mars 2010
30 mars 2010
L.641-12 et L.642-19 du Code de commerce et 2290 du Code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, le jugement qui se borne à donner acte à un créancier de sa déclaration unilatérale aux termes de laquelle
Source officielle1ère Chambre
615e0e18c25a97f0381f521f
21 octobre 2014
21 octobre 2014
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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