1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Met hors de cause sur sa demande l'entreprise Zillhardt et Staub ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du

1792 et 2270 du Code civil, et alors, en dernier lieu et en tout état de cause qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux B..., si, outre leur garantie décennale en raison du vice caché

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT CONFIRMER LE SYNDIC DANS SON ACTION EXERCEE SANS AUTORISATION QUE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 1999

Mme X... expose que son action n' est pas prescrite, le point de départ du délai de 10ans de l' article 2270- 1 du code civil ne devant courir qu' à compter de la date à laquelle le dommage lui a été révélé

1792 et 2270 du Code civil, 2°) que, l'arrêt attaqué, faute de préciser les éléments d'où ressortirait que MMmes Le Gouellec avaient été chargé, en tant qu'entrepreneurs, de la réalisation complète

pourvoi principal : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour

en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil » soit pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

1792 et 2270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de l'importance du préjudice ; D'où il suit

ENTREPRENEUR ET COMME ARCHITECTE ET UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

699 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés d'HLM, tenues d'une dette de réparation à l'égard des acquéreurs, avaient intérêt à agir, la cour d'appel a, par ce seul motif

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur

455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions en

1792-1 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1147 du même Code par refus d'application ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à

1351 du Code civil.