AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
le permis précise si le projet est soumis à déclaration, que le dossier loi sur l’eau n’a pas intégré l’imperméabilisation due à la présence de 13 villas, que le dossier est donc incomplet, que les articles
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432793_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières indique également qu'il s'agit d'un marché mixte comportant une part à prix forfaitaire et une part s'exécutant par l'émission de bons
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