CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

922 466 résultats pour « article 2-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505623_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles des articles 9-2 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle

Page 52 sur 46124

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372618cd58014677422e64

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00824

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 février 2021, M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364668

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

) ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448424

Admin. suprême

29 juillet 2011

29 juillet 2011

de l'article 9-2 du décret 84-461 du 6 juin 1984, n'a pas été donné ; que la procédure méconnaît les exigences de transparence, dès lors que l'avis du comité de sélection n'a pas été communiqué à la requérante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

M. et Mme A... soutiennent que le projet méconnait les dispositions des articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 du règlement du plan d’aménagement de zone relatif à la ZAC de Pont-Café approuvé par délibération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100683

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 221-9, du code de la consommation, ensemble l'article R. 221-1 et son annexe du même code ; 2°/ que, subsidiairement, toute sanction doit être proportionnée ; qu'en jugeant que le contrat était

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2111409_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46ac5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

1315 du Code civil ; 2° que le refus d'expertise ne peut être justifié en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que par la carence dans l'administration de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100219

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101171

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

cause la décision des premiers juges, sans rechercher si, au regard de l'intérêt de l'enfant, la décision en cause était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309284_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il en résulte que Mme D ne peut être regardée comme ayant la qualité d'un membre de la famille au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles 2 et 9 du règlement européen du 26 juin

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672866

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

9 DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PRECITE : "DANS LES CAS OU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE DU 8 AOUT 1962, LE MAITRE DE X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13361

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

9 Article 9-1 Manifest religion or belief Post-mortem and organ removal for preservation of prematurely born child with rare disease despite mother’s objection and specific wishes for ritual burial: violation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217991

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f39f3

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201162

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[E], ès qualités, à payer à l'URSSAF, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, la somme de 598 333,70 euros et lui a ordonné de communiquer, sous astreinte, toutes

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee5c2

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

contrôle, n'exclut nullement que seule la caisse nationale soit engagée financièrement vis-à-vis de ses agents pour la prise en charge de la formation faite dans son propre intérêt (violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

9-1 et 9-2 précités ne revêtent pas de caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 précité, en ce qu'ils ne créent pas le droit pour la société le Crédit du Nord de résilier discrétionnairement le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de50

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux

Source officielle