AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505623_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles des articles 9-2 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 52 sur 46124
cr
61372618cd58014677422e64
22 octobre 2002
22 octobre 2002
, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick
Source officielle