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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC007924913
22 octobre 2019
22 octobre 2019
such evidence from the file before the conclusion of the investigation, or before he gives consent for the indictment to be preferred without an investigation (Article 191 paragraph 2).
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
5 septembre 2000
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
25 octobre 2007
par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 septembre 2007, en remplacement de Madame TALLINAUD, titulaire empêché, -Madame GIROD, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
21 juillet 2000
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC004385498
4 octobre 2005
4 octobre 2005
des menaces (article 191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193 et 194), d’infliger des mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d’incendier et/ou d’endommager
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
26 février 2008
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris pour remplir les fonctions de conseiller à la protection de l'enfance, en l'absence du titulaire empêché Tous trois désignés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
21 décembre 2007
née le 02 Décembre 1961 à PAU (64000) de nationalité Française demeurant ...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032a150f298cc16b9d32f3d
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[F], en sa qualité de secrétaire de la formation d'instruction ; qu'il n'y a pas eu, du fait de cette transmission par le secrétaire de la formation d'instruction, violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2aa
12 février 2008
12 février 2008
publique, le 15 JANVIER 2008 et du délibéré : Monsieur TREILLES, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312843_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. - Les communes peuvent, sur
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87950
25 août 2005
25 août 2005
Les dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD002129207
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Selon l’article 191 de ce même code, l’usage de stupéfiants est puni d’une peine d’un à deux ans d’emprisonnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303010_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
5 de la charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement et le paragraphe 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; * il méconnaît enfin le principe
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002464_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et en prenant des décisions qui ont favorisé la propagation du virus et privé la population des moyens de protection et de détection, en toute méconnaissance du principe de précaution, garanti par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Ils demandent l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en leur faveur.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c8
26 juillet 2001
26 juillet 2001
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0516JUD002039007
16 mai 2013
16 mai 2013
It held, in particular, that the argument put forward by the applicant that the new Family Code limited the right to change a patronymic was based on an incorrect interpretation of the provisions of Article
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
9 novembre 2007
de l'arrêt : Monsieur Pierre MOREAU, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, tous désignés en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Montpellier COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, président Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article
Source officiellePage 52 sur 29188