Le délai pour un nouvel avancement au grand choix, au choix ou à l'ancienneté, est calculé à compter de la date d'effet de l'avancement précédent ..." ; que, l'article 19 du même statut précise dans son

SURPLUS, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PRECITEE AVAIT EXPRESSEMENT SOUSTRAIT PAR SON ARTICLE 4, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LES OPERATIONS QU'ELLE AUTORISE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

des opérations de remembrement, n'avaient pas à être pris en compte par la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

En conséquence la procédure de contestation prévue aux articles 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas applicable. M.

2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, faute de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires de taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article

2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, faute de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires de taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article

Le droit à déduction est alors déterminé par un prorata résultant, en application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la sixième

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président de son gouvernement ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 29 mai 1990 : « Le fonctionnaire a

et qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : (...)

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique notamment ses articles 19 à

19 paragraphe 2 de la directive 97/67/CE ' " ; " L'article 19 paragraphe 2 de la directive 97/67/CE doit-il être interprété en ce sens, que le consommateur qui est soumis à la confidentialité des déclarations

20 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au

; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret du 13 octobre 1988 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : Le secrétariat (...) invite le requérant

[J] [V], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins suivantes : - condamner

à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (...) " ; qu'aux termes de l'article