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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f744
23 mai 2012
23 mai 2012
Vu les dernières conclusions des appelants du 19 septembre 2011 aux fins de voir : vu les articles 1871 et 1873 du code civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute Monsieur Y... de sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00764
15 septembre 2009
15 septembre 2009
1875 du code civil définit le prêt à usage comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi, l'article 1876
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00459
3 mai 2012
3 mai 2012
est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ; Mais
Source officiellesoc
61372692cd58014677426a99
16 mai 2002
16 mai 2002
X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1121 et 1134 et suivants du Code civil ; 4 / que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110703
11 décembre 2019
11 décembre 2019
4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en rejetant la demande de remboursement du coût des travaux en application des articles 1886 et 1890 du code civil et au motif qu'il s'agissait de travaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01004
18 octobre 2011
18 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00464
13 avril 2010
13 avril 2010
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e54
28 février 1984
28 février 1984
ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1873-15, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LES CREANCIERS PERSONNELS NE PEUVENT PROVOQUER LE PARTAGE QUE DANS LES CAS OU LEUR DEBITEUR POURRAIT LUI-MEME
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd92799a9057d5dcf23
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ea
5 avril 2023
5 avril 2023
Suivant acte d'huissier délivré le 22 octobre 2019, Mme [N] [E] épouse [E] a fait assigner [J] [C] devant le tribunal judiciaire d'Agen sur le fondement des articles 544 et 1875 du code civil, pour être
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5887c
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Y... fait grief a l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au partage des biens indivis alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1872-2 du Code civil, qui prévoit, en son premier
Source officielle4e Chambre B
615e0e2fc25a97f0381f5324
10 avril 2014
10 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301049
14 septembre 2011
14 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2005:C301233
16 novembre 2005
16 novembre 2005
[E], l'arrêt retient que la commission a considéré à juste titre qu'elle pouvait, conformément aux dispositions de l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat issu de la loi du 30 décembre 1996, valablement
Source officiellecr
61372584cd5801467741e69c
1 février 1994
1 février 1994
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300506
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au
Source officiellecr
61372649cd5801467742462a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du
Source officiellesoc
613720f3cd580146773efc1e
9 mai 1989
9 mai 1989
les pourvois n°s 85-42.438, 85-42.439, 85-42.455 à 85-42.459, 85-42.461 à 85-42-464, 85-42.467, 85-42-468 et 86-40.866 à 86-40.888 ; Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210278
27 avril 2017
27 avril 2017
124 à 128-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1871, alinéa 1er, et 1873 du code civil et 32 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfb8
12 novembre 1990
12 novembre 1990
additionnel à la Convention et de l'article 2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Extraco Anstalt ; " aux
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