Aux termes de l’article L. 121-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité

détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des émoluments afférents auxdits emplois » ; que, conformément à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Toutes les contestations auxquelles donne

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

D 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 37, Ide la loi n 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents

388, 551, 593 et 802 du Code de d procédure pénale, ensemble violation de l'article 357-2 du Code pénal, ainsi que des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction répressive en matière

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les veuves des fonctionnaires civils ont

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980 ; Vu

RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MARS 1967 AU 17 DECEMBRE 1970 ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 29 JUIN 1976 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

prévus par l'article 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

chef de son mari, le colonel Louis Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique