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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405490_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement ; elle a des attaches familiales en France en la personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01508_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

n'était pas inopérant ; S'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : - elle a été prise en violation des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600849_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle soutient que le préfet aurait dû faire application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306819_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il doit ainsi être regardé comme soutenant que l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Essonne méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510893_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle n'avait par ailleurs pas à préciser les raisons pour lesquelles l'autorité compétente s'est abstenue de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2210648_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de traitement des demandes d'asiles par les autorités slovènes ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013.

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50ba6

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301142_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207889_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212727_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des méthodes de traitement des demandes d'asiles par les autorités slovènes ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507020_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512250_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306538_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°206/2013 du 26 juin 2021 : " 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300751_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient qu'en application de la clause humanitaire prévue par l'article 17 du règlement Dublin, la demande d'asile de M. C devait être examinée en France en raison de son état de santé. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01644_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304534_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47813

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

production sous labels agricoles et qu'au moins une partie des obligations qui y étaient contenues visaient à garantir la qualité des produits et l'obtention du label, n'exclut pas l'application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372121cd580146773f134a

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

manque de mesure et la volonté délibérée de se marginaliser, révélés par le comportement de Mme X..., sans constater que ces défauts de caractère étaient incompatibles avec les principes posés par l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01124_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A au respect de sa vie privée et familiale, en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 3.

Source officielle

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