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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c369ba5988459c44fa0
3 mai 1989
3 mai 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d6
5 février 1974
5 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01632
8 mars 2016
8 mars 2016
N° R 15-87.589 F-N N° 1632 VD1 8 MARS 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01680
9 mars 2016
9 mars 2016
N° V 15-85.247 F-N N° 1680 SC2 9 MARS 2016 NON-ADMISSION M.
Source officielleAvis
CADA:20163815
6 octobre 2016
6 octobre 2016
que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628
Source officielleciv3
ée de ce chefc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300607
22 mai 2013
22 mai 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a96
14 mars 2017
14 mars 2017
honoraires à 2487 Euros TTC, la condamnation de Monsieur X...à lui payer la somme de 1287 Euros au titre du solde, la condamnation de Monsieur X...au paiement d'une somme de 2000 Euros en application de l'article
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
635cc3780d69e87f74e6c0aa
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dans le contexte d'un partage judiciaire, c'est bien l'article 1686 du code civil qui s'impose. La procédure est donc régulière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. ". 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101049
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la garantie des vices cachés, en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur "babord" ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104449_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Rennaise de Restauration est rejetée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110507
3 novembre 2016
3 novembre 2016
A... ne semblait pas en avoir mesuré l'importance au jour de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1642 du code civil par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300042
25 janvier 2018
25 janvier 2018
1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300276
10 mars 2015
10 mars 2015
Y... devait habiter, d'autre part, si le gérant de cette société était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC001685213
24 mars 2015
24 mars 2015
Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit
Source officielleciv3
6137237acd5801467740a4e2
19 avril 2000
19 avril 2000
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e7edcdc6046d47bc8af3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/16822 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269f6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/16682 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ELY DEMANDERESSE Mme [N] [J] Madame [N] [M] épouse [J], de nationalité française, née
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01672
25 septembre 2019
25 septembre 2019
N° W 18-82.385 F-N N° 1672 VD1 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01683
25 septembre 2019
25 septembre 2019
N° K 18-86.630 F-N N° 1683 VD1 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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