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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
652f7894b0532083189958e6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par Mme [K] sur le fondement des vices cachés de l'article 1641 du code
Source officielleciv3
ée de ce chefc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300607
22 mai 2013
22 mai 2013
1134 du code civil.
Source officielleTPTG
6980d470cdc6046d47a46208
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110398
19 mai 2021
19 mai 2021
[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5113
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1641 du code civil Selon l'article 1641 du code civil 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300432
30 mars 2010
30 mars 2010
1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation constituait, tant par sa cause que par son objet, une demande nouvelle comme telle irrecevable ; D'où il suit que le moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300695
8 juin 2011
8 juin 2011
1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du même code ; Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511e
2 mai 2000
2 mai 2000
En effet la non conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et l article 1641 du code civil à l exclusion de l article 1604 du même code est l unique
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
697bdd9acdc6046d472cd73e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2025, Monsieur [O] [J] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1601-1 et 1611 du code civil, 1231-1 et 1642-1 du même
Source officiellecomm
613721b9cd580146773f68d7
6 octobre 1992
6 octobre 1992
1641 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif permettant d'exclure l'application
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1987:C1187
5 mai 1987
5 mai 1987
, la cour d'appel aurait violé les articles 240, 284, 285 du Code rural et 1641 du Code civil ; Mais attendu que les règles légales relatives à la vente d'animaux domestiques atteints d'une maladie
Source officielleciv1
érêts, Mme X... a exercé un recours en garantiec/M. Y
613720aacd580146773ed258
8 décembre 1987
8 décembre 1987
1641 du Code civil, mais sur la responsabilité du garagiste dont la faute était pour partie à l'origine des vices cachés retenus contre Mme X... ; qu'il s'ensuit que le moyen qui manque en fait en sa
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local. " Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6a0dffeacdc6046d4759af66
18 mai 2026
18 mai 2026
étant prématurée, toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée à son encontre ; - réserver les dépens.
Source officielleChambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 5 janvier 2024 , Monsieur [V] [S] a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code
Source officielleciv3
613720a7cd580146773ecff5
13 mai 1987
13 mai 1987
1792, 1147, 1641, 1382 du Code civil ; alors que, 3°) - le fabricant n'est tenu que dans la mesure de ses obligations ; qu'il n'existe pas de préemption de responsabilité entre professionnels ; qu'en
Source officielleciv1
ébouté Mme Maria X... de toutes ses demandes dirigéesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C110379
1 juin 2017
1 juin 2017
1641 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162163
20 janvier 2005
20 janvier 2005
; qu'il y a atteinte illégale à un fonds de commerce en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 545 du code civil et de l'article 1er du premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300280
24 février 2009
24 février 2009
Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 477