496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

La société V2 devant le premier juge comme devant la cour d'appel n'a pas contesté construire un tel " groupe d'habitations ou immeubles " prohibé par l'article 16 objet du litige, mais soutenu que les

statuts » ; que l'article 16 des anciens statuts prévoit : « La retraite est liquidée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l'article 11 » ; que selon l'arrêté du 3 octobre 2006

4 du Code de procédure pénale et de l'article 1351 du Code civil, liant le conseil de discipline des avocats quant aux faits, est-il conforme, d'une part à l'article 16 de la Déclaration des Droits de

La Cour considère qu'il résulte des articles 16-7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle

été vérifiée, circonstance au demeurant inexacte puisque la créance de la Société générale avait été définitivement admise par ordonnance du juge-commissaire du 23 mars 2004, la cour d'appel a violé l'article

B... sans provoquer les explications des parties sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte n'exige

, en faisant état d'office d'un moyen non invoqué par les parties et sur lequel aucune d'entre elles n'a été appelée à s'expliquer, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense et violé l'article

par l'article 16 DDH ; - au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l'article 16 DDH et l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - au droit à la liberté

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 23 JUIN 1967, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 113-3 ET R. 113-1 DU CODE

le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge ne peut retenir

L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET NON DE FRAIS D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENUMERATION DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION, VISES A L'ARTICLE

n'ayant pas été légalement citée au sens de l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur, le jugement de divorce marocain ne pouvait être reconnu en France

La Cour considère qu'il résulte des articles 16-7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle

Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil : L'article 16-7 du code civil

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE, du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier

; - les décisions contestées ne méconnaissent pas l'article 16 du décret du 15 février 2018 en ce qu'elles ne prendraient pas en compte les années de recherche effectuées par l'intéressée dans le cadre

353-1 devenue 353-2 du code civil est argué d'inconstitutionnalité en ce qu'il violerait les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; que, selon l'article