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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2205222_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205223_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205224_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205225_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000141_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317637_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande de suspension et tirés de la violation de l'article 9 du Règlement CE n° 1560/2003 car le préfet n'établit pas
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215810_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016480_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195282
13 novembre 2013
13 novembre 2013
conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues à l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1380 du code général des impôts et de la doctrine administrative 6 C111 ; - elle est fondée à se prévaloir, en vertu des articles 1516 et 1517 du code général des impôts et de la doctrine administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121449_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet de police ne pouvait prolonger le délai de transfert sans méconnaître l'article 9 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - la décision le plaçant en fuite est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203911_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107544_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement complémentaire d'application n° 1560/2003 dès lors que l'Etat membre responsable n'a pas été informé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500015_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 1511-2 du même code : " Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4dc68cdc6046d4732aeaa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu l'article 1565 du code de procédure civile qui dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de
Source officielle1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article 789 du code de procédure civile, M. [Z] est donc irrecevable en sa fin de non-recevoir.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle précise que sa pension d’invalidité s’élève à la somme mensuelle de 1501 €.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXHO SCCV BYRON BAYc/SARL AGENCE IMMOBILIERE VAN POULLE ET ASSOCIES
63c649a8be43307c9013b2a2
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article 1565 du code de procédure civile énonce que 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre
Source officiellePage 52 sur 870