, et en visant les textes de loi prévoyant l'incrimination et la répression de ces faits (articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal et L. 122-49, L. 152-11 du Code du travail), la citation respecte

151 et 152 (...)."

151 and 153 of the Turkish Criminal Procedure Code.

151 and 153 of the Turkish Criminal Procedure Code.

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