809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la validité du gage constitué par Mme X... au profit de M.

1476 et 832 du Code Civil ; L'attribution pr f rentielle est possible en matiyre de divorce lorsque celui qui la r clame r sidait effectivement dans les lieux revendiqu s Ë la date de la demande, sachant

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

* l'attribution préférentielle Si, selon les articles 1476 et 1542 du code civil, elle n'est pas de droit en cas de divorce, elle peut être demandée par un ex-époux sur le fondement de l'article

890 ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE QUI VEUT QUE LES BIENS SOIENT EVALUES AU JOUR LE PLUS PROCHE DU PARTAGE ; QU'AU SURPLUS, POUR

. ; que, le 21 avril 1978, les époux Y... ont assigné les époux X... en réalisation de la vente ; que Mme X... a opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil

[O] Requête n°: 1477/21 Ordonnance: 90522 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

450 du code de procédure civile

de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.

1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

1421 du Code civil ; que Mme X... a opposé à cette action la prescription biennale de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne

LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DUDIT ACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN

Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention