2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de

La cour doit examiner si les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

Mme C s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire un indu de prime d'activité de 141, 48 euros au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 et un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce

954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu au fond, que Maurice J qui a vécu en concubinage avec Fatima A a fait assigner celle-ci en remboursement de la somme de 48 512,84 F qu'il

3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts

Joseph D..., demeurant à Biguglia (Haute-Corse), ..., 38) de Mme Sylviane Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Paeses Novu, bâtiment A2, 48) de M.

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, * les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment

L 621-48 du code de commerce ; - ordonné à Me C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CINI, de remettre à M.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

du jugement d'ouverture du redressement judiciaire conformément à l'article L. 621-48 du Code de Commerce, disposition d'ordre public ; Attendu que la caution de M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 janvier 2021 fondées sur les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et les articles 1171 et 1152 ancien du code civil, l'association Agape

1221-25 du code du travail prévoyant que pour une présence dans l'entreprise entre 8 jours et un mois, le salarié doit être prévenu 48 heures à l'avance.