1343-2 du Code Civil ; * Condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile la société CMA CGM à payer la somme de 5 000 euros à la société [L] et la somme de 5.000 Euros à la société HELVETIA

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Alain et André X... au regard des articles 1315, 1341 et 1345 du Code civil, alors, d'autre part, que M.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

fait assigner OPTICOM et demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du code civil, * PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2022, la société Girardeau a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1347 et 1347-1 du Code civil, Recevoir la SAS LABORATOIRE

., sans violer l'article 1320 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant dénié à M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement d'une somme figurant sur un chèque, sans se

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

L'article L.721-3 du code de commerce prévoit que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, entre établissements de crédit

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

les dispositions de l'article 1343-1 ainsi que de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS ECO BAT PACA à payer la SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS la somme de 1.500 euros sur le fondement de

1342-2 du code civil, - ordonné à M.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant