L 1245-1 du code du travail stipulent, « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Jean-Pierre Z... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

1240 du Code civil, Vu les pièces, (

760 du code de procédure civile et de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande et condamner M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

1116, 1382 et 1383, devenus respectivement 1137, 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Mmes [G] et [Y] [V] in solidum au paiement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - Condamner Mmes [G] et [Y] [V] in solidum au paiement d'une somme de 20 000

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

1243-11 alinéa l, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que l'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet