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55 821 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01844

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00761

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, satisfait à l'obligation de reclassement l'offre précise et individualisée adressée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01346

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-12.048 et R 13-12.049 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01843

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 1233-3 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00880

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 321-1 du Code du travail devenu l'article L. 1233-3 du même Code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10303

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10304

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10305

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233- 67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10306

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10309

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00765

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61636ee977a1403986670ca2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

La cour de cassation a en outre considéré que la cour d'appel avait violé l'article L 1233-4 du code du travail en retenant pour dire que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01359

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle

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