L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

du salarié à la SARL PITHEO en date du 6 mars 2009 conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail ; (..) qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions d'ordre public

MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat est en premier lieu celui de l'existence ou non d'un transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé à l'occasion de la transmission

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail La société EFFIA fait valoir que, contestant l'application en l'espèce de l'article L 1224-1 du Code sus visé qu'elle

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail La société EFFIA fait valoir que, contestant l'application en l'espèce de l'article L 1224-1 du Code sus visé qu'elle

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un

1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Neo Security a perdu le marché du métro de Toulouse en février 2010 ; que les salariés

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code

L 1224-1 du code du travail.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

application des dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail, dire et juger que le contrat de travail conclu le 2 mai 2016 a été rompu par la société My Casa anciennement dénommée RAM 69002

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail de la salariée a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; * alors que toute l'entité " Office