En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; Vu

1343-2 du code civil et de l'article L.211-13 du code des assurances (ou à défaut les articles 1104 et 1217 du code civil) ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1101, 1104, 1194, 1217, 1224 et 1229 du code civil, et sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit : A titre principal, * constater l'inexécution contractuelle grave de Monsieur [T] [R], compte

l'article 1304-3 du Code civil. 

X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter

WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - le paiement

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1215 et suivants du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société OCCITARCHI demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1218, 1231, 1231-1 du code civil, -

1134 et 1218 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Hamza à payer une certaine somme à la société Parfip, au titre des loyers impayés et de la clause pénale, l'arrêt retient que les conditions

1216 du code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1722, 1343-5 et 1231-5 du code civil, elle expose essentiellement que M.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.