Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

à leur verser à chacune la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR SAS LT BLV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 6001 : 924831720 / N° de Gestion : 2025 B 1179 Représentants

1134 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

, violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 1717 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

1134, 1178 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt constate que, par l'acte du 17 août 1989, M.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

40 à 47 de l'annexe II au code ; que, selon l'article 44 de cette annexe, " Sont considérés comme des réserves ... les amortissements ayant supporté ... l'impôt sur les sociétés ... " ; Cons. que les

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

Z... de celles de la société Z... ; qu ainsi, elle a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l absence de toute stipulation contraire, la société est tenue de rembourser à tout

L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1170 du code civil ; une clause d'exclusion jugée limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances est nécessairement conforme

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L