682 du code civil ; Attendu que, pour déclarer enclavée parcelle n° 109, l'arrêt retient que Mme Y... a donné en location l'immeuble cadastré n° 110 lui appartenant également et que de ce fait, pour

Z... n'était pas recevable à le faire pour la première fois devant la cour d'appel (violation de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait prononcer la

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que la notification annuelle de 1993 de l'URSSAF, produite aux débats et non contestée, apportait aussi la

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

, laquelle, selon l'arrêt, avait fait construire un immeuble qu'elle avait vendu en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2,

- cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du

112 et suivants du nouveau Code de procédure civile doit s'appliquer et que les époux Y... ne justifient d'aucun grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation d'un délai de procédure ne constitue

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

la société Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction

D... et C... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1134 du Code Civil, 110, alinéa 2, 116 et 160, alinéa 3, de la loi du 24

les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113-7, 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

X... était habilité à exercer les actions sur d'éventuellles oppositions de tiers aux demandes d'enregistrement des marques, la cour d'appel a violé les articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure

, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les règles régissant la convocation des assemblées générales, et notamment celle permettant à tout associé de demander

113-8 du code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

de la Haute-Saône la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article 67 de la loi N° 91

455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en niant la fraude qui découlait de la production délibérée de cartes d'identité faisant état de la nationalité

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné