82 de la loi du 13 juillet 1967 avait été respecté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et de l'article 1108 du Code civil; et alors, enfin, que la novation

Par conclusions en réponse, à l'audience du 6 novembre 2024, la SAS SAINT GILLES SUD, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1193, 1128, 1153 et 1156 du Code

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

X... et la dépression dont il souffrait pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles L.1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les observations

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en retenant, après avoir constaté que l'offre de vente émise par la société Samsoud et mentionnant

1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties

BVS a déposé des conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions

L.1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L.1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments,

L. 1152-1 du code du travail.

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), que M.

X... rapportait la preuve de l'exécution du contrat à durée indéterminée et a ainsi violé les articles 1315 et 1156 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'en

R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516