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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f0243802fc178212f7e51a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

À l’audience du 11 mars 2025, M.

Source officielle
CC

Page 52 sur 12950

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00303

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu l'article 117 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e7a515033cf481c39a3c39

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’exception de nullité de la requête Selon les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a345

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X... sont localisées en principauté de MONACO, pays étranger" ; Que selon l'article 114 du nouveau code de procédure civile paragraphe 2 "la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff859ea4ff9ec259c095c9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article 114 du code de procedure civile, ' Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac28

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Cependant cette nullité résulte d'un vice de forme, ce qui entraîne l'application des articles 112 à 116 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de ce fait exclut l'article 121 appliqué à tort par le jugement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 115 dudit code précise quant à lui que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212646_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Si le préfet a estimé que le droit de timbre appliqué n'était pas conforme au droit localement en vigueur et que le jugement supplétif méconnaît les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309432_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309433_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309436_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309438_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309444_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309448_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304604_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article 115 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a ajouté après le 2e alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, un nouvel alinéa, applicable au 1er janvier 2022,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01094_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01083_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200761_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, d'une part, l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie () ne bénéficient du maintien

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172638

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

    Les dispositions pertinentes de l’article 82 du CPP, relatif à la collecte et à la conservation des preuves matérielles, ainsi que les dispositions pertinentes de l’article 115 du même code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188257

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

The investigator drew up a report on his arrest, making a general reference to Article 106 § 2 and Article 115 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle