CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f0243802fc178212f7e51a
4 avril 2025
À l’audience du 11 mars 2025, M.
Page 52 sur 12950
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00303
18 mai 2022
Vu l'article 117 du code de procédure civile : 13.
TJ - de 10 000 euros
68e7a515033cf481c39a3c39
8 octobre 2025
Sur l’exception de nullité de la requête Selon les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a345
20 décembre 2007
X... sont localisées en principauté de MONACO, pays étranger" ; Que selon l'article 114 du nouveau code de procédure civile paragraphe 2 "la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire
1ère Chambre
66ff859ea4ff9ec259c095c9
3 octobre 2024
En vertu de l'article 114 du code de procedure civile, ' Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
6253ca58bd3db21cbdd8ac28
29 novembre 2007
Cependant cette nullité résulte d'un vice de forme, ce qui entraîne l'application des articles 112 à 116 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de ce fait exclut l'article 121 appliqué à tort par le jugement
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
L'article 115 dudit code précise quant à lui que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun
4ème Chambre
DTA_2212646_20230707
7 juillet 2023
Si le préfet a estimé que le droit de timbre appliqué n'était pas conforme au droit localement en vigueur et que le jugement supplétif méconnaît les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile
9ème chambre
DTA_2309432_20251117
17 novembre 2025
de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article
DTA_2309433_20251117
DTA_2309436_20251117
DTA_2309438_20251117
DTA_2309444_20251117
DTA_2309448_20251117
3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
L’article 115 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a ajouté après le 2e alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, un nouvel alinéa, applicable au 1er janvier 2022,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
DCA_21BX01083_20231010
DTA_2200761_20240201
1 février 2024
En quatrième lieu, d'une part, l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie () ne bénéficient du maintien
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172638
6 mars 2017
Les dispositions pertinentes de l’article 82 du CPP, relatif à la collecte et à la conservation des preuves matérielles, ainsi que les dispositions pertinentes de l’article 115 du même code
ECLI:CEDH:001-188257
14 novembre 2018
The investigator drew up a report on his arrest, making a general reference to Article 106 § 2 and Article 115 of the Code of Criminal Procedure.