1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que c'est après avoir relevé l'endettement excessif de la société que l'arrêt retient qu'elle n'avait pas de chances raisonnables de trouver un autre concours

1142 et 1147 du code civil ; 5) ALORS QUE l'expert judiciaire a conclu aux termes de son rapport du 9 mai 2014 que « - les dimensions de l'emplacement livré sont inférieures à celle convenues

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

785 du Code de Procédure Civile.

1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1137, 1147 et 1149 du Code civil; Mais, attendu, que l'arrêt, relève qu'ayant décidé de mettre fin à leur collaboration avec les "automatiseurs", les sociétés utilisatrices avaient attendu d'avoir

EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES CI-AVANT AUX PARAGRAPHES a-, b- OU c-, IL S'ENGAGE EXPRESSÉMENT À VERSER AU MANDATAIRE, EN VERTU DES ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE

1142 et 1152 du Code Civil Vu le mandat de négociation exclusif en date du 9 mai 2012 Vu les pièces produites -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

; La société ITS Groups demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1142 du Code Civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 28 octobre 2015 en ce qu'il a condamné

1338 du code civil en vigueur à la date du contrat.

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

les qualités professionnelles des salariés qu'il aurait tenté de débaucher, la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que seul le débauchage massif de

1147 du Code civil, de lui imputer une méconnaissance de son devoir de conseil pour n'avoir pas attiré l'attention de sa cliente, en présence d'un système d'alarme conçu comme devant comporter à la fois

d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas si la société Gros, Chapellier et Lecourt, cabinet de géomètres professionnels requis en cette

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

L. 122-6 et L. 122-49 du code de travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'une dénaturation, la société Agapes services fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement