, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

1103, 1113, 1114, 1118 du Code civil, Vu la lettre de mission du 8 mars 2019, Vu l'acceptation par [Q] [I] le 13 mars 2019 de la lettre de mission ; Vu l'offre indicative de la société [S] offrant

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code

2261 du code civil, il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 2272 du même code.

1116 et 1382 du Code civil; 6 ) qu'en ne se déterminant pas au regard des projets envisagés par l'acquéreur au jour de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La conclusion du contrat est régie par les articles 1113 à 1127-4 du code civil.

1109 du Code civil, "il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" ; que par ailleurs, l'article 1111 du Code

1116 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un dol par réticence du vendeur sans rechercher si celui-ci n'avait pas

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

L. 1142-17 du même code ; Sur la recevabilité du mémoire en défense, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 982 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

de procédure civile applicables, Vu les dispositions du code civil applicables, et notamment les articles 1103, 1104, 1131, 1137 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

- Sur la demande sur le fondement du manquement à l'obligation précontractuelle d'information Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « [Localité 14] des parties qui connaît une information

décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; que, de troisième part, en retenant le dol de la banque alors que le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions

MOTIFS Sur la demande de nullité de la promesse de vente et de ses avenants [O] [W] et les sociétés IGALIO, IGALIO F1 et IGALIO F2 sollicitent au visa des articles 1112-1 du code civil, 1128, 1130

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux