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21 595 résultats pour « article 1096 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667745

constitutionnel

28 février 1984

28 février 1984

Décision 84-136 L - 28 février 1984 - Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 - Partiellement réglementaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301309

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200799

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fb7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa503ee5c31af0e6964c67

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la commune de [Localité 13] (71) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425aec

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300859

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416ad0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 septembre 2005 déposé

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741776c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Arkema, anciennement dénommée Atofina, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00341

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00998

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 septembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00161

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00373

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Lucia et Sandra X... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190a8

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00724

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c70

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater le désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe586af9fd1f80948927

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea1

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Centre commercial de la Défense ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100129

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Interruption d'instance, reprise d'instance et désistement Vu les articles 370, 373, 374 et 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; 1.

Source officielle

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