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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202156

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202157

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202158

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202159

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202160

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202161

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202162

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202163

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202164

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202165

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202166

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202167

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202168

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202169

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

sociale, la charge de la preuve du principe et de l'étendue de la créance contestée incombe à la CMAF ; Et attendu que le jugement retient que la caisse ne produit pas l'avis d'échéance invoqué à l'appui

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f1916

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Y..., dûment étayées par les pièces versées à l'appui, selon lequel il avait droit à un bonus de 8 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1983, en application du plan d'intéressement applicable pour

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401533_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les déclarations trimestrielles de ressources renseignées par Mme B... font état de salaires annuels d’un montant de 17.300 euros alors que ses déclarations d’impôt mentionnent un montant de 28.516 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304242_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

A l'appui de sa requête, Mme A conteste la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable du conseil d'administration de la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411173_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

À l'appui de son mémoire enregistré le 1er novembre 2024, Mme A produit les décisions attaquées.

Source officielle
TJ

Référés civils

664e358fc40277ce22a23f1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

délais de paiement rétroactifs, dès lors qu’elle a réglé la totalité de sa dette locative correspondant aux commandements de payer du 11 décembre 2023, ainsi que l’octroi de délais de paiement pour apurer

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe3a9d5adc26061f59b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence et après déduction de ces sommes, non exigibles au jour du dernier décompte produit, le solde restant dû est nul, la locataire ayant apuré son arriéré de loyers, charges et indemnités d’

Source officielle

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