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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f21b10cdc6046d47f95329

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01786

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Disant l'article 6 de la loi monégasque contraire à l'ordre public français, la cour en écartera l'application pour juger le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[U], directeur du SDIS 974, qui disposait du pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, avait établi la note de service du

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d669

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale et L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201523

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Lorsque le sinistre se produira à l'étranger, dans les limites territoriales décrites ci-avant, la garantie sera accordée dans les limites et conditions minimales prévues par la législation du pays de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00119

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[Y], fonctionnaire territorial de la commune d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer

Source officielle
CC

soc

613723f6cd580146774107c9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) d'avoir déclaré sa demande en paiement d'indemnités de rupture irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c215

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Y... et les époux Y... en paiement de diverses sommes ; que les défendeurs ont invoqué l'incompétence territoriale des premiers juges ; que la cour d'appel ayant accueilli l'exception, la cause a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100251

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la CREA

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201009

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7428cdc6046d47749d49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des dispositions de l'article L 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial. 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

du service auquel ils sont affectés ; que, dès lors, en rejetant la requête en nullité du demandeur, sans répondre au moyen péremptoire de ladite requête, qui excipait de l'incompétence territoriale des

Source officielle
CC

civ2

613721eccd580146773f8c4d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

établissementset services publics ainsi que les décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas susceptibles de compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ( ...), l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00391

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 2°/ qu'en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100239

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, le décret du 17 octobre 2011, portant création de la métropole dénommée « Métropole [Localité 3] Côte d'Azur », a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ; que cependant, vainement, le requérant invoque l'article précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200654

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

de l'URSSAF de Franche-Comté, en application de la convention générale de réciprocité à laquelle les deux organismes avaient préalablement adhéré ; que l'URSSAF de Franche-Comté, qui a mené

Source officielle