AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.
Source officiellePage 52 sur 7159
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01786
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Disant l'article 6 de la loi monégasque contraire à l'ordre public français, la cour en écartera l'application pour juger le licenciement de M.
Source officielle