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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2111847_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations conventionnelles et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208095_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500987_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus, Mme B ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale sur le territoire français.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302196_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200131
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Dans les suites de l'ordonnance du juge commissaire prise en application de ce texte, le mandataire a donc fait assigner les époux [J] à l'audience d'orientation fixée au 13 octobre 2014
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
application, qu'il fait état de l'avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'établissement émis par la commission de sécurité de l'arrondissement d'Albertville en date du 17 septembre 2020, avant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105234_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415232_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885a9
30 juin 2006
30 juin 2006
(rapport du 5 septembre 2001), expert immobilier et ont fait établir par l'entreprise de maçonnerie COELHO un devis pour la réalisation des travaux d'assainissement le 26 novembre 2001.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506131_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502571_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de Mme A....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200764_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
application.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
22 avril 2022
, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'un licenciement nul si les faits invoqués le justifient et que la prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, et alors qu’il bénéficiait déjà d’une pension d’invalidité dont le taux était fixé à 30% pour cause d’infirmités liées à des blessures, par application aux faits de l’espèce des règles précisées
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200230_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Toutefois, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202621_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402944_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
application.
Source officielleétrangers JU
DTA_2300692_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et fait état, notamment, de la saisine des autorités finlandaises, de leur accord pour une prise en charge de l'intéressé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03164_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Après avoir visé les dispositions textuelles dont il a été fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
Source officiellePage 52 sur 72986