L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

A... relève appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

raisonnable d'exécution de la décision d'éloignement ; - l'arrêté méconnait l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a fait appel

code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L'intéressée relève appel du jugement n° 2406673 du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

De même, alors que la requérante ne justifie pas avoir appelé l'attention du préfet sur des circonstances susceptibles de faire obstacle à un retour en Albanie, la décision fixant le pays de renvoi est

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

En premier lieu, au titre de son office, le juge d’appel est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

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A relève appel du jugement du 23 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 20DA01070 du 23 mars 2021 a, sur le fondement de la législation alors applicable, annulé un arrêté du 14 septembre 2018 qui avait refusé de renouveler

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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B..., ressortissant guinéen né le 15 mai 2000, relève appel du jugement du 20 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 19

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