portant sur des indus relatifs aux allocations logement notifiés antérieurement au 1er janvier 2020 relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

le montant des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute diligence pour obtenir l'allocation

remise gracieuse d'une somme de 3 638,26 euros correspondant, après remise partielle, au solde d'indus de revenu de solidarité active, au titre de la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, et d'allocation

global de 1 292 euros et 378,20 euros au titre de l'allocation de soutien familial et de l'allocation logement, Mme A produit une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales du 8 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation

C A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme le 30 juin 2021 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale

Elle se réfère au jugement quant à l'incompétence du pôle social au titre de la demande relative à l'allocation logement familiale et souligne que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B A conteste des indus de revenu de solidarité active (RSA), de prime d'activité et d'allocation logement sociale (ALS), pour

Etant désormais au chômage, l'épouse a dû quitter Limoges où elle ne trouvait pas de travail, et doit désormais acquitter un loyer de 500 €, sans connaître encore, les droits au chômage et allocation logement

familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse de son indu d'allocation de logement familial (ALF) ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de la Seine-Maritime la somme

[U] sa perte de loyers est intégrale et se double d'une perte d'allocation logement qu'elle a dues restituer se qui augmente d'autant le quantum de sa demande de dommage set intérêts.

qu'il a perçu au mois de décembre 2012 une allocation logement versée au bailleur et enfin un certificat de domicile qui lui a été délivré le 20 décembre 2012 par la Sarl [Adresse 2] Hôtel, laquelle certifie

En vue de reprendre possession de son bien, elle engagea une procédure civile visant à reloger les locataires dans des logements municipaux, et demanda à être indemnisée pour privation de propriété et

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

de solidarité active (RSA), et d'autre part, de solder sa dette d'allocation logement sociale pour un montant de 69 euros.

Max Z..., INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville 97110 POINTE A PITRE Représentée par Melle Carole A....

Par courrier recommandé envoyé le 10 décembre 2019, Mme [R] a formé opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du [Localité 3] le 29 octobre 2019 notifiée le 6 novembre suivant

a : - déclaré recevable l'opposition à contrainte de Mme [D] [G] née [X], - rejeté cette opposition, - condamné Mme [X] à payer à la [5] la somme de 19 992,72 euros correspondant à l'indu d'allocation

Familiales (ci-après la CAF) au titre du Revenu de solidarité active (RSA), de la Prime Activité et de l’Allocation logement social( ALS) et de la pénalité de 285,00 euros La CAF fait valoir que le

d'Adulte Handicapé, ainsi que l'allocation logement pour un montant total de 854,73 euros ; QU'est irrecevable la demande en révision ou en réexamen d'une décision passée en force de chose jugée, en l'absence