Z..., directeur régional de ladite société, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la référence à la durée du congé de maternité qui

l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de téléconseillère le 1er juin 1999 par la société Convercall, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis, Mme X... a été en arrêt de travail et en congé maternité

l'avis publié au journal officiel du 29 avril 2017, en tant qu'elle n'étend pas, aux remplaçants et aux collaborateurs médicaux du médecin libéral conventionné, le bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité

; - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère au titre de ses cotisations d'allocations familiales et des contributions CSG-CRDS.

Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré " ; 3.

la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité

Plus récemment, vous étiez en congé maternité jusqu'au 1er mars 2020, puis en arrêt maladie du 2 au 29 mars. Vous étiez ensuite en congés payés du 30 mars au 24 avril 2020.

Il y a, donc, lieu de réparer ce chef de préjudice par l'allocation à chaque salarié de la somme de 500€.

de maternité de l'agent concerné.

Cependant, alors que M.

société d'assurance Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que Mme X..., qui avait la qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame X... était en congé maternité jusqu'au mardi 28 février 2006 puis en congé pathologique jusqu'au mardi 28 mars 2006 inclus.

licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors

Mme C D a été employée par contrat à durée indéterminée du 1er février 2003 au 30 avril 2018 par la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) en qualité d'assistante maternelle.

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

En raison de sa première maternité, Mme X... a été en congé, maladie ou grossesse, du 30 avril au 1er octobre 2004 puis, du fait de sa deuxième maternité, du 10 mai au 18 décembre 2005.

de plus que le congé maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail.

A compter du 28 mars 2015, Mme [C] a été en congé de maternité. A l'issue de ce congé maternité, elle a informé son employeur de sa reprise de poste à plein temps à compter du 31 août 2015.