avec les sommes par lui versées au titre de la prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la compensation a lieu,

[Y] ont obtenu, pour leur fils [E], né le 5 septembre 1995, le bénéfice d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une prestation de compensation du handicap, pour aide humaine et charges

légale, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; et alors enfin, qu'aucune disposition n'interdisait au créancier d'invoquer la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure

à compenser cette créance avec les sommes dont elles étaient redevables ; qu'elles ont ainsi de manière non équivoque renoncé à toute compensation ; que par ailleurs aucune compensation ne saurait être

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que le salarié ne peut prétendre

A... : "... vous m'avez alors indiqué que vous ne souhaitiez pas procéder au licenciement au motif, notamment, que ces biens avaient été acquis avec votre accord, en compensation d'un arriéré de salaire

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société TIB company

X... pour qu'elle soit condamnée à le garantir ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'accord de compensation

société Caballe), liée à la société Disco par un contrat d'affiliation, en paiement de diverses livraisons effectuées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé la compensation

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

1992 et des congés payés y afférents et, d'autre part, mis à sa charge le versement de 6 702 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1993 et des congés payés y afférents; alors, selon le moyen

; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par

est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut le modifier ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il lui avait alloué les sommes de

redressement judiciaire de TRP la compensation légale a été acquise antérieurement, la cour d'appel, saisie d'un moyen l'invitant à constater la compensation légale avant l'ouverture de la procédure et

« que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette

#Alfonsa Saieva versus Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre.

#Claudino Rossi mot Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal du travail de Charleroi - Belgien.#Mål 100/78.

entre des périodes hautes et des périodes basses d'activité afin que les heures effectuées au-delà de 35 heures en périodes hautes soient compensées en période basse (et inversement).