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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003979_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

requête enregistrée le 7 septembre 2020, la société anonyme " Gestion 2 hôtels G2H ", représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 4 457 euros, de la cotisation

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Adequat Ressources, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110247_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

12 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France, représentée par Me Arras, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c265a52a8057d99183d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La prime de vacances est financée par les cotisations que l'employeur verse à la Caisse de congés payés du BTP et c'est celle-ci qui verse à l'ouvrier ses indemnités de congés payés ainsi que la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01057

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

sociales incombant à l'employeur et que la réponse de la caisse de retraite au sujet de ses droits à la retraite faisant apparaître une absence de cotisations à plusieurs reprises ne constituait pas un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200838

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-1 du même code ; que suivant le second, la caisse régionale d'assurance maladie calcule les cotisations ou contributions dues aux régimes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

RTP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2022F00668 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

que, dès l'origine, la consistance des ouvrages publics destinés à répondre aux besoins des futurs occupants du lotissement " Le Parc des Condamines " n'avait pas été précisément déterminée et leur coût

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abaed

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00889 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKVE Société [13] C/ [P] [R] [E] [R] [W] [R] CPAM LOIRE ATLANTIQUE FIVA Copie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100166_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Bourgogne-Franche-Comté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206657_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

de la ville dans les services du ministère de la justice prévoit que : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204999_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - aucun écart de surface ne permet d'expliquer la hausse des cotisations de taxe foncière à compter de 2017, l'administration ayant commis une confusion entre surfaces réelles et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846aa6687f7c904cb9d6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

des 2ème et 3ème trimestre 2014; - débouter l'URSSAF de ses demandes de rappel de cotisations pour l'année 2016, du fait du quantum non justifié; - dire mal fondée la demande de l'URSSAF tendant à sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Au visa de l'article 885 S du CGI et de l'article L. 17 du LPF, elle demande un ajustement de la valorisation en raison de biens comparables inadaptés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00361

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

ordinateurs des personnels de la société et sur le serveur ont été saisis plusieurs fois ; que par ailleurs, il est mentionné dans le procès-verbal du 1er juillet 2015 que l'inventaire des fichiers copiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

les sommes de 14 284,10 euros au titre du rappel de salaire pour les années 2008 à 2012 outre 1428,41 euros au titre des congés payés y afférents, de 6182 euros à titre de rappels de salaire pour ajustement

Source officielle
TJ

JLD

69dd602ccdc6046d4721fde0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [C] [D], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

Source officielle