NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des marchandises confiées à la société TSE par des sociétés assurées auprès des souscripteurs

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que par l'intermédiaire de la Compagnie financière Edmond de Rothschild (CFER) la société Friar's Bay developpement (FBD) a souscrit

[G], représentant la valeur d’un contrat d’assurance-vie, ACM Sérénis DSK MG n°00004 souscrit, auprès du CIC Banque privée, sis [Adresse 2], [Localité 5], le 19 mai 2003 par M.

un engagement de caution à une époque où elle ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société ; qu'en s'abstenant de vérifier si en faisant souscrire un engagement de caution au dirigeant

responsables in solidum à l'égard des acquéreurs de certains logements ; qu'il a mis hors de cause la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit

LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER, LA VICTIME NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, de déclarer recevable l'action en référé-expertise de l'assurée et d'ordonner une expertise médicale, alors « que les contrats légalement

N... , domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société HDF Group, société par actions simplifiée, dont

introduites postérieurement à son entrée en vigueur, de sorte que l'action en paiement introduite le 7 janvier 2013 était prescrite, cependant qu'elle avait constaté que la prescription, ayant commencé

. qui, après l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pendante devant la Cour de Cassation et de la décision à intervenir sur l'action

[Z] [Q] a commis un recel successoral en dissimulant la valeur des 2500 parts de la SCI [1], - dit recevable comme non prescrite l'action en reddition de compte, - condamné M.

En cas de décès du souscripteur au cours de ces quatre premières années, il est versé sous forme de capital le montant des primes payées jusqu'au décès du souscripteur ainsi qu'un capital dont le montant

X... a souscrit le 24 décembre 1982 auprès de la société Allianz assurances vie, à laquelle succède présentement la société AGF vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie lui permettant de bénéficier

En février 2011, elle a souscrit auprès de la SA Allianz IARD par l'intermédiaire d'un agent général, M.

[K] [G], 2°/ Mme [I] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société Assurances immobilières de Paris (AIP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi

. ; "aux motifs que, par le jugement entrepris, Jean-Michel X... a été déclaré coupable de s'être à Souillac, courant 1998, abstenu, étant maître d'ouvrage, de souscrire une assurance de garantie de

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable du délit d'inobservation de la législation relative à la construction, l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs et, sur l'action

actes subséquents ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Epardis fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'avoir dit que l'obligation souscrite